Il n’y aura pas de paix sans justice: déclaration de la société civile ukrainienne sur les négociations entre les États-Unis et la Russie

Nous, représentant·es de la société civile ukrainienne et des organisations de défense des droits humains, condamnons fermement les négociations entre les délégations de la Fédération de Russie et des États-Unis concernant l’Ukraine, qui ont eu lieu en Arabie Saoudite, ainsi que les projets visant à créer des groupes de négociation sans la participation de l’Ukraine. Tout accord concernant l’Ukraine sans sa participation directe est non seulement inacceptable, mais aussi contraire auxprincipes fondamentaux du droit international, à la souveraineté des États et au droit du peuple ukrainien à déterminer son avenir de manière indépendante.

De tels accords sont fondamentalement incapables d’instaurer une paix durable et la sécurité internationale, car ils créent des menaces supplémentaires en matière de sécurité, d’économie et autres pour les États qui les soutiendront. Cette voie répète l’erreur fatale commise par la communauté internationale lors de l’accord de Munich en 1938, qui, comme on l’a découvert plus tard, n’a pas satisfait l’appétit de l’État agresseur et a conduit à une guerre encore plus destructrice.

L’Ukraine n’est pas un objet, mais un État souverain victime d’une agression

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La Russie continue de mener une guerre à grande échelle contre l’Ukraine en violation des principes fondamentaux du droit international, notamment l’interdiction de recourir à la force contre l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de tout État, inscrite dans la Charte des Nations unies. Cela a été reconnu non seulement par de nombreuses décisions d’organisations internationales, mais aussi soutenu parla majorité des pays du monde. L’agression commise par la Fédération de Russie a déjà donné lieu à de nombreux crimes de guerre, crimes contre l’humanité et à un probable génocide du peuple ukrainien.

La Cour pénale internationale (CPI) a déjà lancé des mandats d’arrêt contre Vladimir Poutine, Maria Lvova-Belova et d’autres haut·es responsables russes. Toute négociation avec les représentant·es d’un État dont les dirigeant·es sont soupçonné·es des crimes internationaux les plus graves, sans mécanismes clairs pour traduire les responsables en justice, est non seulement immorale, mais elle sape également le système même du droit international.

Sans justice, il ne peut y avoir de paix durable

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La guerre entre la Russie et l’Ukraine se poursuit non seulement en raison des revendications territoriales de la Russie sur la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, les oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporizhzhia et Kherson, mais aussi parce que la Russie méprise systématiquement presque toutes les normes possibles du droit international. Tout « règlement » sans justice internationale appropriée non seulement ne permettra pas d’établir une paix durable, mais renforcera également l’impunité, créant les conditions préalables à l’expansion future de l’agression, à l’escalade et à la perpétration de nouveaux crimes. 

La réponse insuffisante des États étrangers et des organisations internationales à l’occupation de la péninsule de Crimée et aux actions agressives dans l’est de l’Ukraine en 2014, ainsi que les nombreux crimes commis par les troupes d’occupation et l’administration de facto dans ces territoires ont instillé un sentiment d’impunité chez les dirigeants russes. Cela a conduit à l’invasion russe à grande échelle de l’Ukraine et à des atrocités de masse contre le peuple ukrainien à une échelle beaucoup plus grande. Les déclarations sur la possibilité d’un cessez-le-feu sans aborder la question de la responsabilité et des garanties de sécurité sont dangereuses. La Russie a déjà utilisé les précédents « accords de paix » pour se regrouper et se préparer à une nouvelle offensive et à la poursuite de l’agression. Depuis le début de l’agression en 2014, elle a systématiquement violé non seulement les normes du droit international, mais aussi ses propres obligations en vertu des accords signés. Il n’y a aucune raison d’espérer un changement dans son approche et de s’attendre à ce qu’elle adhère à de nouveaux accords. 

Par conséquent, toute cessation des hostilités doit être fondée sur les principes du droit international, ce qui devrait inclure l’obligation pour les responsables de crimes internationaux de rendre des comptes.

Inadmissibilité des manipulations politiques concernant les élections en Ukraine

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Nous insistons sur le caractère inadmissible de l’ingérence dans les affaires intérieures de l’Ukraine. Tout « plan » prévoyant la tenue d’élections en Ukraine comme condition préalable à tout « règlement pacifique » constitue une violation flagrante de la souveraineté de l’Ukraine. Aucune force extérieure n’a le droit d’imposer des décisions politiques à l’Ukraine, en particulier dans le contexte de l’agression et de l’occupation continues d’une partie de son territoire. En outre, des élections en temps de guerre mettront en danger la vie des électeurs et des électrices, empêcheront les défenseur·es ukrainien·nes de participer correctement au processus électoral et, par conséquent, remettront en question la légitimité de toute autorité élue de cette manière.

Dans le cadre de ce qui précède, nous appelons :

1) Les Etats et autres sujets de droit international à s’abstenir d’engager des négociations sans la participation directe de l’Ukraine, en adhérant au principe « rien sur l’Ukraine sans l’Ukraine ».

2) Les autres organisations internationales et de défense des droits humainsà condamner de telles négociations sans la participation de l’Ukraine et à exiger que les responsables de crimes internationaux soient traduits en justice.

3) Les États membres de la CPI à veiller à l’exécution des mandats d’arrêt à l’encontre des personnes responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, y compris Vladimir Poutine.

4) Les gouvernements des États membres de l’ONU qui adhèrent à laCharte des Nations unies et qui souhaitent préserver les principes du droit international doivent renforcer leur soutien à l’Ukraine, seul véritable moyen de mettre fin à la guerre dans des conditions équitables, et renforcer leur pression en matière de sanctions sur la Russie, notamment en imposant des restrictions supplémentaires aux entreprises qui coopèrent avec le complexe militaro-industriel russe.

Nous insistons sur le fait qu’une paix juste et durable n’est possible que par la restauration de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi que par le châtiment inévitable des personnes coupables des crimes internationaux les plus graves. Toute tentative de « réconciliation » sans l’Ukraine et sans justice pour les survivants et les victimes est non seulement inacceptable, mais aussi dangereuse pour l’ensemble de l’ordre juridique international.

Coalition“Ukraine. 5 AM”  
Truth Hounds  
Human Rights Centre ZMINA
Crimean Human Rights Group  
Kharkiv Institute for Social Research  
NGO “CrimeaSOS”  
The Reckoning Project  
Almenda Centre for Civic Education  
Legal Advisory Group  
Human Rights Centre “Diya”  
NGO of People with Disabilities “Fight For Right”  
Media Initiative for Human Rights  
CO CF “Stabilization Support Services”  
NGO “Crimean Process”  
NGO “Ukraine Without Torture”  
NGO “Blue Bird”  
NGO “Human Rights Platform”  
Institute of Mass Information (IMI)  
NGO “Digital Security Lab”  
Pylyp Orlyk Institute for Democracy  
NGO “Progressive Group of Frankivtsi”  
NGO “Ukrainian Institute of Media and Communication”  
NGO “Detector Media”  
NGO “Institute of Regional Press Development”  
Ukrainian Legal Advisory Group  
FREERIGHTS  
NGO “Association of Relatives of Kremlin Political Prisoners”  
CSO “Crimea Human Rights House”  
Public Holding “Influence Group”  
CSO “Educational Human Rights House – Chernihiv”  
NGO Centre “Social Action”  
NGO “Institute of Regional Press Development” 
NGO “Fundamental Research Support Fund”

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